Conditions générales de ventes

Article 1 – Application des conditions générales de vente

Notre société contracte aux seules conditions définies ci-après. Toute clause contraire ou complémentaire mentionnée dans un document quelconque du client est inopposable à notre société quel que soit le moment où de telles conditions sont portées à la connaissance de notre société. L’acceptation et le strict respect des présentes conditions générales, telles que figurant aux présentes, sans réserve ni modification, par le client, est une condition impérative sans laquelle notre société ne s’engagerait pas.

Article 2 – Devis et commandes

Les textes, photos, croquis, coloris, schéma de nos catalogues commerciaux et techniques sont donnés à titre indicatif et ne sauraient en aucun cas être considérés comme contractuels. Toute reproduction de pages publiées dans nos catalogues, même partielle, par différents procédés sans notre accord sera illicite et constitue une contrefaçon que nous ferons sanctionner. Notre société conserve intégralement, si elle en est l’auteur, la propriété intellectuelle de ses projets, études, plans et dessins qui ne peuvent être utilisés, communiqués, reproduits même partiellement sans notre autorisation écrite. Tout au long de nos réalisations nous sommes amenés à prendre des photos ou vidéos des aménagements / piscines / locaux techniques, pouvant servir à notre site internet ainsi que tout autres supports de communication. Le client peut s’il le souhaite refuser la publication ou l’utilisation des photos ou vidéos prises chez lui, par simple envoi d’un courrier en recommandé. La signature du devis ou bon de commande ainsi que le paiement de facture vaut pour acceptation de publication ou utilisation.

Article 3 – Réserve de propriété et transfert de risques

En application de la loi 80-335 du 12 mai 1985, les marchandises vendues restent la propriété de notre société jusqu’à l’encaissement définitif du prix complet tant en principal, frais, accessoires et intérêts. Le défaut de paiement dans le délai prévu pourra entraîner la revendication immédiate des produits. En outre, le contrat pourra être résolu par la société PISCI LINE SAS de plein droit dans les huit jours suivant une mise en demeure restée sans effet. Les risques de la chose et l’obligation d’assurance sont transférés à la charge du client dès la délivrance. Le client s’interdit de les transformer, de les modifier ou de les revendre avant complet paiement ou en ces cas, s’oblige à indiquer aux tiers acquéreurs concernés que les marchandises sont la propriété de notre société. La disposition ci-dessus ne fait pas obstacle au transfert au Client des risques de perte, vol ou détérioration des produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner dès leur mise à disposition ou livraison.

Article 4 – Champs d’application et de passation de commandes

Les présentes conditions générales de vente de la société PISCI LINE SAS sont applicables à l’offre de produits et/ou de prestations de service et notamment les prestations d’installation à domicile.

Toute commande passée par le Client est ferme et définitive et entraîne son adhésion aux conditions.

La validité des devis est de 1 mois, toute commande passée après ce délai doit entrainer une confirmation de la part de la société PISCI LINE SAS. Les travaux sont expressément limités à ceux qui sont spécifiés dans l’offre, le devis ou la commande. Les travaux supplémentaires ainsi que les travaux d’entretien éventuels, feront l’objet d’un devis complémentaire accepté au préalable.

Article 5 – Le prix / le paiement

Les prix de vente des produits sont ceux applicables au moment de la commande, tels que communiqués. Les prix sont ceux en vigueur le jour de la commande ou de l’acceptation du devis.

Sauf indication contraire, les prix des prestations sont globaux et forfaitaires.

Les prix sont toutes taxes comprise (TTC), calculés au taux de TVA en vigueur.

Dans les prix indiqués il n’est pas compris : les frais de raccordement ou les sommes dues aux services publics, tel que l’eau, le gaz, l’électricité. Les frais d’alimentation et de consommation d’eau / d’électricité pendant le chantier y compris le remplissage de la piscine dès son achèvement. Les frais de remise en état des voies d’accès et autres dégradations occasionnées par les travaux. Les frais occasionnés par la déplantations et replantations des végétaux nécessaires à l’accès du chantier. Ces frais seront à la charge du maître d’ouvrage, ainsi que les frais de mise en décharge des remblais du terrassement qui seront répercutés au maitre d’ouvrage.

Règlement : Un acompte dont le montant T.T.C. est indiqué sur le devis permet l’enregistrement de la commande. Les acomptes suivant et/ou le solde sont réglés à la première présentation de la facture sauf convention contraire indiquée sur la facture par tout moyen bancaire net et sans escompte.

Défaut de règlement : Par suite d’accords d’échéance éventuels, les sommes non payées entraînent, dès leur exigibilité, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de 1% par mois. Après une simple mise en demeure restée sans effet pendant un mois et si notre société entend s’en prévaloir, le contrat sera résilié de plein droit aux torts du client. Dans ce cas, les acomptes payés et dus seront acquis définitivement.

Article 6 – Responsabilité

Pour tout achat réalisé par un Client professionnel spécialiste du domaine technique concerné, la responsabilité de la société PISCI LINE SAS est strictement limitée à la réparation ou au remplacement du produit reconnu défectueux. En cas d’erreur, la responsabilité de la société PISCI LINE SAS ne pourra en aucun cas être engagée.

Les relevés techniques, les mesures ou toutes informations fournies par le Client ou son Préposé à la société PISCI LINE SAS lors de la commande de produits et/ou de prestations sont sous la responsabilité du Client, et la société PISCI LINE SAS ne pourra de quelque manière que ce soit être tenue pour responsable d’éventuelles erreurs.

Dans le cadre des prestations d’installation des produits, les prises de cotes réalisées par la société PISCI LINE SAS sont des documents destinés à son seul usage, en interne. Ils n’engagent pas la responsabilité de la société PISCI LINE SAS si l’installation des produits est réalisée par le Client ou par un tiers sur la base de ces documents.

Article 7 – Garantie

• Les produits et les prestations sont garantis, sur présentation d’un original de la facture, dans le cadre, d’une part, des dispositions légales et, d’autre part, de la garantie commerciale à la date de la vente. Il est précisé que le service après-vente au titre des garanties n’est effectué qu’en France métropolitaine, hors DOM-TOM et Corse.

Pour les constructions, une garantie décennale est souscrite pour la société PISCI LINE SAS – voir attestation d’assurance.

• L’ossature, la garantie est décennale pour les piscines enterrées sur les éléments considérés comme étant la « coque » et plus précisément la structure maçonnée de la piscine ainsi que les équipements indissociables du gros-œuvre. Les plages étant désolidarisées en périphérique de la piscine ne rentre pas dans le cadre de la garantie décennale.

• Margelles, le scellement ou collage des margelles sur le chaînage est assujetti à la garantie biennale et ne couvre pas l’altération des coloris ou l’application de taches de toute nature.

• Canalisations, la garantie est décennale pour les canalisations scellées à la piscine ou enterrées. Elle est biennale pour les canalisations accessibles ou local technique. Par précaution toutes les connexions électriques doivent être resserrées périodiquement.

• Piscine la garantie est subordonnée au fait que la piscine doit rester en eau l’hiver et être protégée contre les risques de gel. Toute vidange éventuelle nécessaire au remplacement d’une pièce sous garantie ne doit se faire qu’en période de nappes phréatiques basses ou après pompage de la nappe en cas de présence d’eau dans le terrain. Sont exclus de la garantie tous les coûts de fourniture d’eau y compris son réchauffage ainsi que le surcoût des produits de traitement.

• Le bois est un matériau vivant soumis à des contraintes de température, d’humidité pouvant provoquer des mouvements, des fentes, des torsions. Ces éléments ne pourront être imputés à la société PISCI LINE SAS. Ainsi, des écarts peuvent apparaitre à la livraison, lors du montage ou après l’installation. Il faut en accepter les contraintes. Cet article vaut pour tous les types de bois : structure de piscine, lames de terrasse ou tout autre élément fabriqué à partir de Bois.

Notre société garantie les pièces et main d’œuvre (hors déplacements) si l’entretien est fait par la société PISCI LINE SAS, si toutefois le client fait intervenir un autre piscinier sur nos installations seul les pièces seront garantie par le constructeur et nous nous déchargeons de toutes responsabilité en cas de problème.

Article 8 – Mise à disposition / retrait des produits et exécution des travaux

8.1 Mise à disposition et retrait des produits

La date et le lieu de mise à disposition des produits sont fixés d’un commun accord avec le Client au moment de la commande.

Le Client s’engage à retirer les produits à la date fixée. A défaut, il devra verser à la société PISCI LINE SAS des pénalités de retard en sus du solde du prix comme prévu à l’article 11 ci-dessous.

8.2 Livraison des produits

Si le Client souscrit la prestation de livraison à domicile ou d’installation à domicile : le Client doit s’assurer des possibilités et moyens d’accès permettant la livraison des produits chez lui. La livraison des produits s’effectue dans le lieu désigné par le Client, sous réserve de l’accessibilité. Dans tous les cas, il appartient au destinataire des produits, sous peine de déchéance de garantie, en cas d’avarie ou de manquant, de faire toutes constatations nécessaire et toutes réserves sur le bordereau de livraison et de confirmer lesdites réserves par lettre recommandée avec AR auprès du transporteur et de la société PISCI LINE SAS au plus tard dans les trois jours qui suivent la livraison des produits.

8.3 Exonération de responsabilité

La société PISCI LINE SAS ne pourra être tenue pour responsable des retards résultant de la faute ou du fait du Client et notamment en cas d’erreur ou de retard du Client à fournir les informations nécessaires, ou en cas de force majeure. La société PISCI LINE SAS n’est pas responsable des éventuels retards de ses fournisseurs.

8.4 Exécution des travaux

Les délais de réalisation des piscines ne sont donnés qu’à titre indicatif. Nous sommes dégagés de tout engagement relatif aux délais de livraison dans le cas :

• Où les conditions de paiement n’ont pas été observées par le client,

• De retard apporté à la remise de l’ordre d’exécution,

• De modification au programme des travaux,

• De retard des autres corps d’Etat,

• De travaux supplémentaires,

• Ou les locaux à aménager ne sont pas mis à notre disposition à la date prévue, l’accès ne peut se faire sans la présence du client.

• De force majeure ou d’évènements tels que : guerre, grève de l’entreprise ou de ses fournisseurs, empêchement de transport, incendie, intempéries, rupture de stock du fournisseur.

• Mise en service

Le débit d’eau nécessaire au remplissage de la piscine doit permettre une exécution en 48h et reste à la charge du client. L’installateur ne pourra effectuer la mise en eau de la piscine que si le client a sélectionné un dispositif de sécurité normalisé. A défaut le client ne pourra pas refuser de solder la totalité du montant de sa commande. Toutes adjonctions de produits de traitement nécessaire au bon équilibre de l’eau de la piscine restent à la charge du client.

• Délai

Un délai de réalisation pourra être communiqué par l’installateur à partir du moment où le client aura obtenu l’accord d’exécution des travaux délivré par l’autorité compétente. Le client s’engage auparavant à effectuer les démarches nécessaires auprès des administrations concernées (Déclarations de travaux ou permis de construire) et à remettre un exemplaire à la société PISCI LINE SAS avant le début des travaux. Après quoi, la réalisation des travaux étant pour une grande part, liée à une météo favorable le délai communiqué est à titre indicatif. L’hiver, les pluies abondantes ainsi que le gel peuvent perturber ou retarder le chantier.

Article 9 – Réception des produits

Les produits, y compris ceux ayant fait l’objet d’une prestation en atelier, sont réputés réceptionnés par le Client dès leur livraison chez le client. Toute réclamation concernant les produits devra être effectuée au plus tard dans un délai de dix jours à compter de leur livraison et en tout état de cause préalablement à leur modification ou leur installation.

Article 10 – Retour des produits

Aucun produit ne pourra être retourné par le Client sans l’accord préalable de la société PISCI LINE SAS et, en tout état de cause, ce retour sera effectué aux frais et risques du Client, au siège de la société mentionné sur la facture correspondante, dans les quinze jours suivant la date de la facture, dans son état et emballage d’origine. Si le produit est reconnu non-conforme ou défectueux par la société PISCI LINE SAS, le prix du produit sera remboursé au Client.

Article 11 – Modification

Toute modification de la commande et/ou des conditions devra faire l’objet d’un accord écrit entre les deux parties. Toute modification entraînera automatiquement un report de la date de mise à disposition ou de livraison initialement prévue. Les conditions tarifaires ne pourront être assurées en cas de modification et le client reconnait que toute modification pourra engendrer une augmentation des tarifs d’un ou plusieurs produits, accessoires, prestation, … et la perte des conditions avantageuses dont il aurait pu bénéficier au jour de la commande.

Article 12 – Annulation de commande

Toute annulation de commande, passé le délai légal de 7 jours ou 14 jours entraîne des frais correspondants à un minimum de 30 % du prix de la vente. Il pourra cependant représenter l’intégralité du prix en fonction des spécificités du produit. En effet, la société PISCI LINE SAS proposant des produits et prestations effectués sur mesure pour le Client par PISIC LINE SAS ou ses Fournisseurs, le Client devra trouver un acquéreur au produit commandé si PISCI LINE SAS ne peut l’aider lors de son annulation de commande. Par ailleurs, des frais de stockage pourront être facturé en supplément au Client s’il ne récupère pas les produits commandés.

Article 13 – Loi et attribution de compétence

Les parties conviennent que la commande et les conditions, qui en font partie intégrante, sont soumises au droit français.

Pour toute contestation qu’elle qu’en soit la nature, le client pourra saisir, en premier recours, un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige, dont la liste se trouve à l’adresse internet suivante : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/mediateurs-references) [En cas de modification indépendante de notre volonté de l’adresse du site ci-dessus, merci d’envoyer un mail à contact@pisciline.fr pour que nous vous transmettions le nouveau lien.]

A défaut de solution amiable concernant le litige, le client pourra saisir le tribunal compétent.

Pour les contractants commerçants et/ou artisans de la société PISCI LINE SAS, le Tribunal compétent en cas de litige est le Tribunal de Commerce de SAINT-MALO.

Article 14 – informations personnelles

Les données personnelles communiquées à la société PISCI LINE SAS par le Client ont pour objectifs d’assurer la bonne fin des commandes et contrats, la gestion des relations commerciales et des factures. Le Client consent à l’utilisation de ces données par la société PISCI LINE SAS et/ou par des tiers. Conformément aux dispositions de la loi dite « Informatique et Liberté » du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur les données personnelles le concernant qu’il peut exercer en envoyant un e-mail à : contact@pisciline.fr

Article 15 – Acceptation

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté lesdites conditions générales de vente ainsi que les tarifs appliqués sur les prestations et les marchandises vendues par la société PISCI LINE SAS.